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02/01/2014
Paie : ce qui change en 2014
Paie : ce qui change en 2014
Cette nouvelle année apporte un lot de nouveautés qui ont des conséquences directes sur vos paies ; voici les principaux changements qu’il vous faut connaitre.
 
  1. Régime fiscal garantie santé et prévoyance
Le projet de loi de finances 2014 envisage de supprimer l’exonération d’impôt pour la participation de l’employeur au financement des garanties "frais de santé".
 
  2. Cotisations d’assurance vieillesse- Augmentation taux sur la base plafonnée
Le taux d'assurance vieillesse actuellement de 6.75% (part salariale) et 8.40% (part patronale) dont l'assiette est la base plafonnée augmente à compter du 01/01/2014 : 6.80% (part salariale) et 8.45% (part patronale).
 
  3. Cotisations patronale d’allocations familiales
En matière de cotisations sociales, la principale mesure interviendrait par décret : il s’agirait de la diminution du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales (dans l'immédiat au 1er janvier 2014, – 0,15 point – pour un taux de 5.40% à 5.25%), de façon à compenser l’augmentation de la cotisation vieillesse prévue dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites.
 
  4. Frais de santé et retraite supplémentaire – Nouveaux critères d'exonérations de cotisations sociales à compter du 1er juillet 2014
Vos salariés ou certains d'entre eux bénéficient d'une couverture de frais de santé et/ou d'une retraite supplémentaire que vous financez en tout ou partie.
Les contributions versées par l'employeur pour financer ces avantages peuvent être exonérées de charges sociales dans certaines limites et sous certaines conditions.
Or, deux des conditions d'exonération relatives au caractère collectif et obligatoire du régime ont été modifiées par décret du 9 janvier 2012.
Sans plus attendre la circulaire ministérielle d'application annoncée, vous devez très rapidement faire le point sur les contrats collectifs existant dans votre entreprise, notamment en frais de santé, et, en lien avec votre prestataire, les mettre en conformité avant fin juin 2014 pour conserver les exonérations sociales.
 
Rappelons que pour les contrats de prévoyance obligatoire prévus par les accords de branche relatifs aux ouvriers, aux ETAM et aux cadres, la mise en conformité s'effectue au niveau de la branche du BTP (et ne relève donc pas des entreprises).
 
  5.   Indemnités journalières ouvriers au-delà de 90 jours d'arrêt de travail -  Versement direct sur le compte de l'entreprise à compter du 1er janvier 2014
Au titre des arrêts au-delà de 90 jours, PRO BTP verse actuellement directement à l'ouvrier des indemnités complémentaires brutes après déduction de la seule CSG/CRDS.
L'entreprise doit ensuite payer les charges sociales (sauf CSG/CRDS) sur la base de l'état nominatif récapitulatif des indemnités, envoyé par PRO BTP.
Or, selon la nouvelle analyse de l'Administration, ces modalités de versement ne peuvent plus être maintenues.
 
C'est pourquoi le dispositif de versement des indemnités journalières ouvriers non précédées de GAT va évoluer en vue de l'aligner sur les modalités de versement en vigueur pour les ETAM-cadres.

 
Ce qui a changé au 1er janvier 2014
PRO BTP versera à l'entreprise (qui n'adhère pas à la GAT), au titre des arrêts des ouvriers au-delà de 90 jours, des indemnités complémentaires brutes (PRO BTP ne précomptera plus la CSG/CRDS).
 
L'entreprise devra effectuer tous les précomptes de charges sociales, y compris CSG/CRDS, et les verser à l'Urssaf, comme c'est déjà le cas pour les ETAM et les cadres.
 
 
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