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28/01/2013
Lettre recommandée électronique et mail certifié
Lettre recommandée électronique et mail certifié
Relance d’un fournisseur, mise en demeure de payer adressée à un client… les occasions d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception sont nombreuses dans la vie d’une entreprise. Désormais l’envoi d’une lettre recommandée – avec ou sans accusé de réception – par voie électronique est possible*.
 
Pour le moment, l’envoi d’une lettre recommandée électronique est cependant limité à « la conclusion ou l’exécution d’un contrat » : envoi d’un contrat signé par les parties, envoi de courriers notifiant des manquements dans l’exécution du contrat ou traitant d’une modification de ce contrat.
En revanche, les autres objets de demande ne sont pas concernés : une résiliation de contrat, par exemple, ne pourra pas être effectuée selon le procédé du recommandé électronique.
Le courrier doit être transmis selon un procédé permettant d’identifier précisément la société chargée de l’acheminement, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
 
Comment envoyer une lettre recommandée par voie électronique ?
Une entreprise qui souhaite adresser une lettre recommandée en ligne doit :
– se connecter au site Internet choisi (le tiers) ;
– créer un compte ;
– choisir le type de courrier « avec ou sans accusé de réception » à envoyer depuis son poste informatique ;
– entrer les coordonnées du destinataire et préciser sa qualité de professionnel ou non-professionnel.
Dans ce dernier cas, celui-ci doit manifester expressément son accord de recevoir une lettre recommandée sous format électronique ;
– indiquer la demande d’acheminement de la lettre directement dans la boîte e-mail du destinataire ou sur support papier ;
– sélectionner le niveau de garantie contre les risques de perte, vol ou détérioration ;
– payer en ligne.
Le tiers qui se charge de l’acheminement adresse une preuve du dépôt à l’expéditeur par e-mail.
 
Retrouvez ce service dans LES OFFRES > DEMATERIALISATION
 
 
* Décret du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.