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07/07/2016
La lettre recommandée électronique
​​​La lettre recommandée électronique est un mode d'envoi, équivalent juridique de la lettre recommandée postale. 

La lettre recommandée électronique est un mode d'envoi, équivalent juridique de la lettre recommandée postale. Elle offre cependant de nombreux avantages supplémentaires pour les entreprises :


​​• Preuve recevable : avec la lettre recommandée électronique, obtenez des preuves de dépôt, d’envoi et de réception (accusé-réception) admissibles devant les tribunaux.


• Pas de dépenses inutiles : vous pouvez faire jusqu’à 90% d’économies par rapport à un affranchissement classique.


​• ​Vite fait, bien fait : évitez le temps d'attente aux guichets. Envoyez votre lettre en quelques clics, par lot si besoin. Le service est disponible 24h/24, 7j/7, 365j/an.



Que dit la loi sur la lettre recommandée électronique ?


Conformément au décret du 2 février 2011, le destinataire d’une LRE a la possibilité de l'accepter ou de la refuser et le délai d’acceptation est limité à 15 jours. L’identité de l’expéditeur n’est pas communiquée au destinataire tant que ce dernier n’a pas accepté la remise de la lettre :


​​​• Avant d’envoyer une LRE à un particulier, l’expéditeur doit obtenir son accord préalable : « il doit avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs. » (Article 1369-8 du code civil) ;


​​• ​​Alors qu’au contraire « Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique. » (article 1369-3 du code civil).