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22/07/2014
La lettre recommandée électronique
La lettre recommandée électronique
La lettre recommandée électronique est un mode d'envoi, équivalent juridique de la lettre recommandée postale selon l’article 1369-8 du code civil et le décret d’application du 2 février 2011.
Elle offre cependant de nombreux avantages supplémentaires :
   • Preuve recevable : avec la lettre recommandée électronique, obtenez des preuves de dépôt, d’envoi et de réception (accusé-réception) admissibles devant les tribunaux.
   • Pas de dépenses inutiles : vous pouvez faire jusqu’à 90% d’économies par rapport à un affranchissement classique.
   • Vite fait, bien fait : évitez le temps d'attente aux guichets. Envoyez votre lettre en quelques clics, par lot si besoin. Le service est disponible 24h/24, 7j/7, 365j/an.

Comment utiliser la lettre recommandée électronique ?
   • Envoyer
Pour cela, ouvrez un compte LegalBox via notre portail e-btp puis, comme dans une messagerie classique, créez un nouveau courrier dans lequel vous renseignerez l’adresse email du destinataire. Une fois votre lettre recommandée envoyé, le destinataire recevra par email une notification l’informant qu’une lettre recommandée a été déposée à son attention sur LegalBox.
Vous recevrez alors un accusé de réception vous informant que votre recommandé a été lu, ou non, et aurez accès à toutes les preuves relatives à l’échange qui a eu lieu.
   • Recevoir
Pour consulter une lettre recommandée électronique, le destinataire doit s’inscrire au service et s’identifier. Il peut ensuite consulter la lettre recommandée.

Que dit la loi sur la lettre recommandée électronique ?
Conformément au décret du 2 février 2011, le destinataire d’une LRE a la possibilité de l'accepter ou de la refuser et le délai d’acceptation est limité à 15 jours. L’identité de l’expéditeur n’est pas communiquée au destinataire tant que ce dernier n’a pas accepté la remise de la lettre
   • Avant d’envoyer une LRE à un particulier, l’expéditeur doit obtenir son accord préalable : « il doit avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs. » (Article 1369-8 du code civil) ;
   • Alors qu’au contraire « Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique. » (article 1369-3 du code civil).

Le service LegalBox est un service 100% numérique.