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12/12/2013
La DSN - Déclaration Sociale Nominative
La DSN - Déclaration Sociale Nominative
La déclaration sociale nominative (DSN) vise à rassembler l’ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale et à remplacer à terme une trentaine de déclarations sociales périodiques ou événementielles existantes.
 
Jusqu’alors les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents organismes, globalisées par établissement. Les organismes de protection sociale n’avaient pas connaissance de la rémunération et des cotisations versées pour chaque salarié, sauf une fois par an avec la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
 
Avec la DSN, les employeurs (à l’exception des employeurs particuliers de personnel de maison) effectuent une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l’issue de la paie. Ils  devront à partir de 2016, déclarer les données sociales tous les mois et non par an. La DSN permettra de se substituer à la quasi-totalité des déclarations sociales.
 
Certains employeurs peuvent actuellement recourir à la déclaration sociale nominative (DSN) sur une base volontaire. Ainsi, depuis avril 2013, les entreprises volontaires, ou leurs tiers déclarants, peuvent transmettre leur première DSN en remplacement des déclarations suivantes :

- déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre (DMMO),
- déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles), qui est remplacée par le signalement "Fin de contrat de travail" dès l’envoi de la 1ère DSN,
- attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA,
- attestation employeur pour Pôle emploi (AE).

La déclaration sociale nominative, lancée en 2013 devra remplacer les nombreuses déclarations sociales issues de la paie qui incombent aux entreprises par un flux automatisé en sortie du logiciel de paie. Son application deviendra obligatoire pour tous les employeurs au 1er janvier 2016.
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 envisage d'avancer le calendrier de mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) à 2015.
Plus d’information sur www.service-public.fr