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26/05/2016
DSN obligatoire dès la paie de juillet 2016
déclaration sociale nominative, DSN
Le décret fixant les seuils et les dates déclenchant l’obligation de transmission de la Déclaration sociale nominative vient enfin de paraître (JO du 19 mai 2016). Il signifie une obligation de passer à la DSN pour un très grand nombre d’entreprises (au-dessus de 4 à 5 salariés) dès la paie de juillet 2016 (à transmettre le 5 ou le 15 du mois suivant selon la périodicité applicable à l’employeur).
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Sont concern​ées par cette obligation :

»​​ Les entr​eprises​ ayant versé directement au moins 50 000 € de cotisati​ons et contributions sociales pour l’année 2014.​​​​​​​​​

»​ ​Les entrepri​ses aya​nt recours à un tiers déclarant, si ce dernier a déclaré au moins 10 millions ​​​d’euros de cotisations et contributio​​ns sociales pour l’ensemble de ses clients, au titre de l’année 2011.


Puis c’est une généralisation à toutes les entreprises pour les paies de janvier 2017. Cette déclaration ne s'adresse pas aux employeurs ayant recours au titre emploi service.

A défaut d'avoir transmis les déclarations par DSN, une pénalité est appliquée qui ne peut être supérieure à 750 €.