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28/04/2016
DSN : les entreprises de 4 à 5 salariés concernées dès juillet 2016

la généralisation de la DSN

Initialement prévue au 1er janvier 2016, la généralisation de la DSN a été reportée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Le projet de décret qui était attendu pour le tout début d’année prévoit une application pour un très grand nombre d’entreprises dès le 1er juillet 2016 puis une généralisation au 1er janvier 2017. 
En fonction du montant de cotisations et contributions so​​ciales du​es à l’URSSAF au titre des paies versées en 2014, la date de l’obligation de transmettre une DSN est fixée selon des échéances précisées sur le site www.​​dsn-info.fr.
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Si elles ne l’ont pas encore fait, les entreprises doivent donc engager dès à présent le processus pour être prêts aux échéances annoncées. En effet, les plates-formes téléphoniques de conseil, les experts-comptables, les éditeurs de logiciels de paie… risquent de connaître un afflux considérable de demandes : il ne faut donc pas attendre la date butoir.
A défaut d'avoir transmis les déclarations par DSN, une pénalité est appliquée qui ne peut être supérieure à 750 €.​​

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